1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) constituent l'accord régissant, pendant leur durée, les relations entre la société ARGOSENSE (ci-après dénommée le Prestataire) et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Elles définissent les conditions de vente accordées par ARGOSENSE à ses Clients ainsi que les droits et obligations des deux parties.
Toute commande passée ou tout contrat conclu avec le Prestataire implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV. En l'absence de contrat spécifique, les prestations sont régies par les présentes CGV.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2 : NATURE DES PRESTATIONS
La société ARGOSENSE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro RCS Nantes B 845 405 109, dont le siège social est situé 4 Rue des grands courtils 44 400 REZE (ci-après « ARGOSENSE » ou « Prestataire »), réalise des prestations de conseil, d’accompagnement, d’études, de mise en œuvre de l’outil, de la formation, du management, de l’organisation et de l’amélioration continue.
3 : DEVIS ET COMMANDE
Les prestations sont réalisées à la demande du Client. Un devis est fourni avant toute intervention. Ce devis précise le rappel de l'adhésion du Client aux CGV.
Le devis doit être retourné signé avec la mention "Bon pour accord", signé directement sur le site dont le lien figure sur le mail ou validé par courrier électronique pour confirmation. La commande est validée dès réception du devis signé et du paiement de l'acompte éventuel. En cas de non-réception du devis signé ou du paiement dans les délais, le devis est annulé.
4 : PRIX
Les prix sont ceux détaillés dans le devis acceptée par le Client. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA applicable au moment de la facturation. Les prix peuvent être forfaitaires, calculés à l'heure ou à la journée selon la nature de la prestation.
5 : RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
Les tarifs proposés incluent les rabais, remises ou ristournes éventuels accordés par ARGOSENSE en fonction des résultats ou des conditions particulières.
6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables dès réception sans escompte. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le délai de règlement des sommes dues est fixé à la réception de la facture, sauf mention contraire.
7 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des prestations et appliquer :
- Une pénalité exigible à compter de la date d'échéance, calculée sur la base du taux d'intérêt légal de la BCE majoré de 10 points.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros , conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.
Ces pénalités s'appliquent automatiquement, sans qu'un rappel soit nécessaire.
8 : OBLIGATION DU CLIENT
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
A cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
9 : MODIFICATION DES CGV
ARGOSENSE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification sera notifiée au Client et ne prendra effet qu’après acceptation explicite ou tacite de sa part.
10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client. Si le Client en fait la demande, un accord de confidentialité pourra être signé.
11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire met à disposition du Client les livrables à compter du paiement intégral. ARGOSENSE cède au Client les droits de propriété sur les œuvres originales créées dans le cadre de la mission, tout en conservant les droits sur les œuvres préexistantes, sauf accord contraire.
12 : RESPONSABILITÉ
L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à respecter les termes de l’accord et à exécuter les prestations dans les règles de l’art. La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas l'invoquer s'il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission.
13 : DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations pour le Client dans ses références commerciales.
14 : MÉDIATION ET LITIGES
En cas de différend non résolu à l'amiable, les parties conviennent de recourir à une médiation avant toute action judiciaire. En cas d'échec de la médiation, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Prestataire.
15 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de ARGOSENSE ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat pendant plus de 15 jours ouvrés, chaque partie pourra résilier le contrat sans octroi de dommages et intérêts.